Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 1 - Règlement sur l’arbitrage relatif aux excédents d’actif des régimes complémentaires de retraite

Article 1.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.3. Dans le cas d’un régime auquel, suivant l’article 311.5 de la Loi, les dispositions des articles 243.3, 243.6 et 243.7 de la Loi dans leur version antérieure au 1er janvier 2001 continuent de s’appliquer, les articles 2 à 5 s’appliquent pour le choix des représentants et de l’organisme d’arbitrage.
D. 944-2002, a. 1.
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